Relevé de forclusion : l’erreur de l’avocat ne suffit pas

L’article 540 du Code de procédure civile permet au juge de relever un défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai de recours contre un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire.

Deux conditions alternatives sont prévues : soit le défendeur n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile, sans faute de sa part, soit il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. La demande est formée par assignation devant le président de la juridiction compétente, dans un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. La décision est rendue sans recours.

Ce cadre révèle une logique claire : le relevé de forclusion n’a pas vocation à corriger une simple erreur ou négligence. Il protège uniquement celui qui, sans faute, ignorait la décision ou était objectivement empêché d’agir.

La jurisprudence adopte une lecture rigoureuse de la notion d’« impossibilité d’agir ». Dans un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 15 décembre 2021 (n° 21/00048), la faute imputée à l’avocat, qui n’avait pas interjeté appel malgré un mandat exprès, n’a pas été considérée comme entrant dans les prévisions de l’article 540. Même établie, la carence du conseil ne constitue pas en elle-même une impossibilité d’agir.

De la même manière, la cour d’appel de Paris, le 20 avril 2012 (n° 12/05860), a rappelé que l’ignorance du jugement doit être exempte de toute faute du défendeur. Des problèmes de santé, insuffisamment établis comme empêchant matériellement toute démarche, ne suffisent pas.

À l’inverse, lorsque la signification du jugement a été effectuée à une adresse erronée non imputable à la partie, le relevé de forclusion peut être admis. La cour d’appel de Versailles, le 10 juin 2021 (n° 21/00116), a ainsi accueilli la demande d’une société restée dans l’ignorance du jugement en raison d’une signification effectuée à une mauvaise adresse.

La ligne de partage est nette : si la partie n’a pas signalé son changement d’adresse ou n’a pas assuré le suivi de son courrier, la négligence lui est imputable. 

L’envoi d’une instruction d’appel à une adresse obsolète à la suite d’un déménagement soulève une question centrale : la défaillance est-elle imputable au client ou exclusivement au conseil ?

La jurisprudence distingue deux situations. Si la partie a accompli toutes les diligences nécessaires – information de son avocat, mise à jour de son adresse auprès des administrations, organisation du suivi du courrier – et que l’erreur résulte exclusivement d’une faute du conseil, le relevé de forclusion peut être envisagé. Encore faut-il démontrer que l’ignorance du jugement ou l’impossibilité d’agir n’est liée à aucune négligence personnelle.

En revanche, si le justiciable a omis d’actualiser ses coordonnées, n’a pas assuré le suivi de la procédure ou n’a pas pris les précautions minimales, la faute lui est imputable. Dans ce cas, l’erreur du conseil ne constitue pas une impossibilité d’agir au sens de l’article 540.

La charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur. Il lui appartient d’établir l’absence totale de faute et le caractère insurmontable de l’empêchement. À défaut, la demande sera rejetée, le recours demeurant définitivement forclos.

Le relevé de forclusion n’est donc pas un mécanisme de rattrapage des erreurs professionnelles. Lorsque le délai d’appel est manqué en raison d’une faute du conseil, la voie appropriée relève en principe de la responsabilité professionnelle, non de la remise en cause des délais procéduraux. La notion d’impossibilité d’agir, au sens de l’article 540 du Code de procédure civile, demeure d’interprétation stricte et ne couvre pas les simples défaillances organisationnelles ou les erreurs de communication.